Conditions générales de vente

Article 1 : Validation de la prestation
La signature de la convention de formation acte la validation des contenus et modalités d’organisation de la formation communiquées préalablement au client. En cas de non-retour par l’entreprise cliente de la présente convention dans un délai de 15 jours après son envoi par le Groupe IMT, ce dernier se réserve le droit d’affecter les ressources prévues (formateur, matériel, salle…) à une autre action.

Article 2 : Modalités pédagogiques
Remplacements de stagiaires : les remplacements effectués par l’entreprise cliente sont admis à tout moment, sans frais, en communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant sous réserve de remplir les conditions d’acceptation à la formation (par exemple en cas d’existence de prérequis nécessaires à l’entrée en formation).
En cas de difficulté organisationnelle, le Groupe IMT se réserve le droit de changer le formateur initialement prévu s’il considère que ce changement ne modifie pas la qualité attendue de la prestation.
Sauf indication contraire dans la proposition commerciale ou dans la présente convention, la durée d’une journée de formation intra est de 7 heures (intégrant 2 pauses d’environ 15 minutes) et/ou organisée sur la base d’une durée hebdomadaire de 35h.

Article 3 : Facturation
Subrogation auprès de l’OPCO : en cas de non règlement par l’OPCO de tout ou partie des frais de formation et/ou frais annexes dus (et quelle que soit la cause de cette non prise en charge), le solde du conventionnement devient exigible directement auprès de l’entreprise cliente.
Défaut de paiement : le taux d’intérêt correspondant au taux directeur (taux de refinancement) semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er Janvier ou au 1er Juillet, majoré de 10 points.
Une indemnité forfaitaire de recouvrement sera perçue. Conformément au Code du Commerce, son montant sera de 40€.

Article 4 : Annulation de la formation du fait de l’entreprise cliente
Tout stage commencé est considéré comme dû financièrement dans son intégralité.
Formulée par écrit, l’annulation de la prestation donnera lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si la demande est reçue au plus tard 16 jours calendaires avant le début du stage. Passé ce délai, 50% du coût du stage seront dus par l’entreprise à titre d’indemnité forfaitaire (ce montant ne pourra pas être imputé par l’entreprise cliente sur sa participation au titre de la formation professionnelle comme
définie à l’article L. 6331-1).

Article 5 : Ethique
Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d’aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la règlementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution d’un avantage.

Article 6 : Propriété intellectuelle
La divulgation d’Informations par le Groupe IMT (quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation) ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les informations.
Par dérogation, le Groupe IMT accorde à l’apprenant une licence d’utilisation non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur du Groupe IMT soit reproduite sur cette copie.
En cas de mises à dispositions de supports via une plateforme ou de tout ou partie de la formation se déroulant en e-learning : un/des identifiant(s) et mot(s) de passe seront communiqués au Client pour chacun des apprenants, ou directement aux apprenants. L’apprenant disposera d’un délai communiqué par le Groupe IMT pour consommer les licences d’utilisation des Modules. L’identifiant et le mot de
passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
L’apprenant et le Client n’ont pas le droit : d’utiliser et copier (en dehors du cas dérogatoire accordé à l’apprenant précisé ci-dessus), modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation ; de sous licencier et/ou prêter le support de formation ; d’utiliser du matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations.

Article 7 : Assurance
L’entreprise cliente couvrira les risques encourus par les stagiaires en formation. En cas d’accident du travail, l’entreprise reste en charge des déclarations auprès des organismes compétents. De même, le Groupe IMT couvrira les risques encourus par les stagiaires du fait de leur présence dans ses locaux.

Article 8 : Protection des données personnelles
Dans le cadre de la réalisation des formations, le Groupe IMT est amené à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés du Groupe IMT et éventuellement avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations. Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, le Groupe IMT s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées.
En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès du Groupe IMT : contact@groupe-imt.com

Article 9 : Règlement des litiges
Préalablement à toute saisine d’un tribunal, il est convenu que les parties s’efforcent d’apporter une solution amiable aux difficultés qui seraient susceptibles de survenir dans l’interprétation ou l’exécution du contrat. Faute pour elles d’avoir concilié leurs points de vue, elles soumettront le litige aux seuls tribunaux de Tours.

Version janvier 2023