Conditions générales de vente
Article 1Â : Validation de la prestation
La signature de la convention de formation permet de valider les contenus et modalités d’organisation de la formation. En cas de non-retour par l’entreprise cliente de la présente convention dans un délai de 15 jours après son envoi par le Groupe IMT, ce dernier se réserve le droit d’affecter les ressources prévues (formateur, matériel, salle…) à une autre action.
La signature de la convention de formation implique l’acceptation totale des conditions générales de vente décrites ci-après.
Article 2 : Modalités pédagogiques
Par la signature de cette convention, le client accepte le contenu du stage présent dans la proposition commerciale qu’il a préalablement reçu.
Remplacements de stagiaires : les remplacements effectués par l’entreprise cliente sont admis à tout moment, sans frais, en communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant sous réserve de remplir les conditions d’acceptation à la formation (par exemple en cas d’existence de prérequis nécessaires à l’entrée en formation).
En cas de difficulté organisationnelle, le Groupe IMT se réserve le droit de changer le formateur initialement prévu s’il considère que ce changement ne modifie pas la qualité attendue de la prestation.
Sauf indication contraire dans la proposition commerciale ou dans la présente convention, la durée d’une journée de formation est de 7 heures (intégrant 2 pauses d’environ 15 minutes) et/ou organisée sur la base d’une durée hebdomadaire de 35h.
Conformément à l’article L. 6353-8, le Groupe IMT désigne dans la convention de formation, le nom de la personne chargée, en cas de besoin, des relations avec les stagiaires.
Article 3 : Attestation de formation
En application de l’article L. 6353-1, le Groupe IMT fournira à l’issue de la formation, des attestations individuelles reprenant la nature, les objectifs, la durée, et le cas échéant les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.
Article 4 : Facturation
Subrogation auprès de l’OPCA : en cas de non règlement par l’OPCA de tout ou partie des frais de formation et/ou frais annexes dus (et quelle que soit la cause de cette non prise en charge), le solde du conventionnement devient exigible directement auprès de l’entreprise cliente.
Défaut de paiement : toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture pourra être majorée de plein droit par des pénalités de retard calculées au taux de 2 fois le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. La facturation de pénalités ou d’indemnités d’annulation ne peut donner lieu à une convention de formation et fait l’objet d’une facturation simple.
Article 5 : Annulation ou report de la formation du fait de l’entreprise cliente
Tout stage commencé est considéré comme dû financièrement dans son intégralité.
Stages inter-entreprises :
Formulées par écrit, les annulations ou reports donneront lieu le cas échéant à un remboursement ou à un avoir intégral si les demandes sont reçues au plus tard 14 jours avant le début du stage. Passé ce délai, la totalité des frais de stage seront dus et une facture sera émise par le Groupe IMT (ce montant ne pourra pas être imputé par l’entreprise cliente sur sa participation obligatoire au titre de la formation professionnelle comme définie à l’article L. 6331-1).
Stages intra-entreprise (quel que soit le lieu de déroulement de la formation) :
Formulés par écrit, les annulations ou reports donneront lieu le cas échéant à un à un remboursement ou à un avoir intégral si l’information est transmise par l’entreprise cliente plus de 21 jours avant le début du stage. Passé ce délai :
– si l’annulation ou le report intervient entre 10 et 21 jours avant le début de la formation : 50 % des coûts prévus resteront dus par l’entreprise cliente. Une facture sera alors émise par le Groupe IMT (ce montant ne pourra pas être imputé par l’entreprise cliente sur sa participation obligatoire au titre de la formation professionnelle comme définie à l’article L. 6331-1).
– si l’annulation ou le report intervient moins de 10 jours avant le début de la formation : la totalité des coûts prévus restera due par l’entreprise cliente. Une facture sera alors émise par le Groupe IMT (ce montant ne pourra pas être imputé par l’entreprise cliente sur sa participation obligatoire au titre de la formation professionnelle comme définie à l’article L. 6331-1).
Article 6 : Annulation ou report de la formation du fait du Groupe IMT
Stages inter-entreprises :
La formation pourra être annulée par le Groupe IMT, faute d’un nombre minimum de 2 participants. Dans ce cas, l’entreprise sera informée au minimum 12 jours avant le début du stage et le Groupe IMT remboursera le cas échéant à l’entreprise cliente l’acompte perçu.
Stages intra-entreprise (quel que soit le lieu de déroulement de la formation) :
Conformément à l’article L. 6354-1, en cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, le Groupe IMT remboursera au cocontractant les sommes déjà perçues et donc indues, qui correspondront à la part de l’action qui n’a pas été réalisée.
Article 7 : Assurance
L’entreprise cliente couvrira les risques encourus par les stagiaires en formation. En cas d’accident du travail, l’entreprise reste en charge des déclarations auprès des organismes compétents.
De même, le Groupe IMT couvrira les risques encourus par les stagiaires du fait de leur présence dans ses locaux.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Le Groupe IMT reste détenteur, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux de la conception de la formation (documents, supports de formation, logiciels, jeux pédagogiques…). Selon les termes du Code de la propriété intellectuelle, l’entreprise et ses salariés s’interdisent donc d’utiliser, copier, transmettre et/ou exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit de la Direction Générale du Groupe IMT.
Article 9 : Règlement des litiges
Préalablement à toute saisine d’un tribunal, il est convenu que les parties s’efforcent d’apporter une solution amiable aux difficultés qui seraient susceptibles de survenir dans l’interprétation ou l’exécution du contrat. Faute pour elles d’avoir concilié leurs points de vue, elles soumettront le litige aux seuls tribunaux de Tours.