REGLEMENT INTERIEUR DU GROUPE IMT

PREAMBULE

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ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU REGLEMENT

Le présent règlement s’applique à toutes les personnes qui participent à une action de formation organisée par le Groupe IMT (CFA IMT, EFIIP, IMT Industries), quel que soit le lieu de formation.

Pour les formations ne se déroulant pas dans les locaux du Groupe IMT (mais dans un autre centre de formation, en entreprise, etc.), les apprenants sont également soumis au règlement intérieur régissant l’organisation de vie du lieu effectif de formation. En cas d’interprétation différente sur les questions de santé et de sécurité, c’est le règlement intérieur du lieu où se déroule la formation qui primera.

SECTION 1 : REGLES DE VIE, D’HYGIENE ET DE SECURITE

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ARTICLE 2 – PRINCIPES GENERAUX

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :

– des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;

– de toute consigne imposée par le personnel de l’IMT, notamment s’agissant des matériels mis à disposition.

Chaque apprenant doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres. S’il constate un dysfonctionnement, il en avertit immédiatement la direction ou le formateur encadrant la séance de formation.

ARTICLE 3 – ACCES AUX BATIMENTS

L’accès aux locaux du Groupe IMT est réservé aux personnes directement impliquées dans chaque séquence de formation. Une personne étrangère à l’IMT ne peut être introduite sans l’autorisation de la Direction.

Dans le cadre de l’ensemble des formations du Groupe IMT, une tenue professionnelle et discrète est attendue de chacun. Le respect de la propreté des locaux, l’attention portée aux matériels, mobilier, murs et peinture des différentes salles, ainsi que des espaces verts, est l’affaire de tous. Aucun déchet (y compris mégot de cigarette) ne doit être jeté au sol en extérieur ; des corbeilles et bacs sont prévus à cet usage.

Les apprenants sont invités à se prémunir contre les vols (salles de cours, vestiaires, parking…) ; le Groupe IMT ne saurait être tenu responsable d’agissements individuels relevant du droit commun.

L’apprenant n’est pas autorisé à stationner son véhicule sur les places de parking réservées aux visiteurs ou aux salariés de l’IMT.

ARTICLE 4 – PLATEAUX TECHNIQUES PEDAGOGIQUES

Chacun est tenu de respecter les règlements spécifiques des plateaux pédagogiques.

Les séances sont mises en œuvre dans le cadre du respect des règlementations qualité (GMP, ISO) et sécurité. Les équipements de protection individuelle sont fournis gracieusement par le Groupe IMT et doivent être maintenus propres par l’apprenant (en particulier la blouse). Tout apprenant n’ayant pas une tenue en adéquation avec les usages professionnels de l’industrie pharmaceutique ne sera pas accepté au sein des plateaux pédagogiques.

Il est strictement interdit de sortir des bâtiments des matières premières, produits et matériels.

Les matériels mis à disposition doivent être conservés en bon état et n’être utilisés que pour les objectifs et dans les conditions prévues, sous la surveillance d’un formateur. La réparation des dégradations dont les apprenants seraient responsables pourrait leur être réclamée. Tout incident doit être immédiatement signalé au formateur.

ARTICLE 5 – CONSIGNES D’INCENDIE

Les consignes d’incendie, et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux. L’apprenant doit en prendre connaissance.

En cas d’alerte, l’apprenant doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions d’évacuation.

Tout apprenant témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable, et alerter un représentant de l’IMT.

ARTICLE 6 – BOISSONS ALCOOLISEES, DROGUES, PRODUITS DANGEREUX…

L’introduction, la détention et/ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans l’enceinte de l’établissement est formellement interdite. Il est interdit de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’empire de drogue dans l’établissement.

Il est également interdit d’introduire dans l’enceinte de l’établissement toute matière dangereuse (ex : produit chimique ou biologique) ou arme. Il est également interdit (sauf autorisation exceptionnelle de la Direction) d’introduire ou faciliter l’introduction de marchandises destinées à être vendues au personnel ou aux apprenants.

ARTICLE 7 – INTERDICTION DE FUMER

Il est formellement interdit de fumer (y compris cigarette électronique) à l’intérieur des bâtiments du Groupe IMT.

ARTICLE 8 – NOURRITURE

Sauf autorisation spécifique ou endroits prévus à cet effet, il est formellement interdit de consommer de la nourriture à l’intérieur des locaux. Une tolérance est accordée pour les produits issus des distributeurs automatiques (qui ne devront cependant pas être consommés pendant les cours).

ARTICLE 9 – TELEPHONE PORTABLE

L’utilisation des téléphones portables (et tout autre appareil : tablette, ordinateur portable…) est strictement interdite pendant les cours, sauf accord préalable du formateur.

ARTICLE 10 – TRAITEMENTS MEDICAUX

Tout apprenant atteint d’une pathologie nécessitant la prise régulière de médicaments prescrits, est tenu d’en informer le service administratif ou la direction de l’IMT. En cas de nécessité, l’apprenant restera sous la responsabilité du Groupe IMT en attendant l’arrivée des services de secours.

ARTICLE 11 – ASSURANCES

L’apprenant sous statut de stagiaire de la formation professionnelle conserve sa protection sociale dans le cadre de l’assurance maladie dont il est bénéficiaire à titre personnel ou en qualité d’ayant droit de parents ou de conjoint. L’apprenant sous statut salariés (notamment contrat d’alternance) relève du Régime salarié.

L’apprenant est tenu de souscrire une responsabilité civile : elle couvre les accidents pouvant survenir dans le cadre de la formation au sein du Groupe IMT.

SECTION 2 : DEROULEMENT DE LA FORMATION

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ARTICLE 12 – CONDITIONS D’ENTREE EN FORMATION CERTIFIANTE

L’admission en formation est prononcée par la Direction dans le cadre du processus de sélection régissant la formation.

Est considérée inscrite en formation, toute personne ayant, à la demande de l’IMT, et aux dates indiquées :

confirmé son entrée en formation,
fourni les pièces administratives réclamées (pièce d’identité, prise en charge de la formation, attestation d’assurance…),
signé un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, si nécessaire,
signé le contrat de formation ou le contrat d’engagement, si nécessaire,
signé le présent règlement intérieur et la Charte du Groupe IMT, si nécessaire.

Toute modification postérieure, à l’entrée en formation, qui pourrait intervenir dans l’état civil, la situation de famille, l’adresse, doit être signalée au Groupe IMT.

Pour les personnes étrangères, l’entrée en formation est subordonnée aux conditions légales d’entrée et de séjour en France. L’apprenant devra fournir à l’IMT les documents administratifs nécessaires. Il appartiendra ensuite à l’apprenant de tenir la direction de l’IMT informée des modifications de son statut.

ARTICLE 13 – OBLIGATIONS LIEES AU RESPECT DE LA VIE EN COLLECTIVITE

Les apprenants doivent adopter une attitude tolérante et respectueuse de la personnalité des autres : respect de chacun, qu’il soit apprenant ou personnel du Groupe IMT, respect de ses convictions, dans sa dignité, sa liberté, son intégrité physique et ses biens.

ARTICLE 14 – PROMOTION DE LA DIVERSITE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

Signataire de la Charte de la Diversité, le Groupe IMT garantit à chacun un respect strict du principe de non-discrimination sous toutes ses formes. Toute manifestation d’esprit partisan ou de discrimination dans l’attitude ou les propos est interdite et sera le cas échéant sanctionnée.

Le Groupe IMT veille à accueillir tout type de public en favorisant la diversité. Dans le cadre de son engagement diversité il accueille et intègre les publics en situation de handicap.

De par les obligations de service public incombant au Groupe IMT dans le cadre des PRF (Programmes régionaux de Formation) et conformément aux principes républicains, le Groupe IMT veillera à garantir les principes de neutralité et laïcité des formations.

La prise de parole en public sur des thèmes de propagande politique, syndicale ou confessionnelle est strictement interdite. Il en va de même pour la distribution de tracts ou tous autres documents.

ARTICLE 15 – ATTITUDE EN FORMATION ET EN ENTREPRISE

Il est attendu des apprenants un comportement professionnel et responsable aussi bien en entreprise qu’en centre de formation. Les comportements non conformes en entreprise ou en formation (absentéisme, manque de respect, tricherie aux évaluations, non-respect du présent Règlement Intérieur…) seront sanctionnés par les mesures disciplinaires détaillées à l’article 20.

ARTICLE 16 – PERIODE EN ENTREPRISE DANS LE CADRE D’UNE FORMATION CERTIFIANTE

Le contrat d’alternance ou le terrain de stage doit être trouvé par l’apprenant. En cas de difficulté, le Groupe IMT favorisera la mise en relation de l’apprenant avec des entreprises. Pour les formations organisées « en temps plein », le stage est assujetti à une convention de stage signée par les parties concernées, dont le stagiaire. Sans période en entreprise d’une durée conforme au parcours suivi par l’apprenant, ce dernier ne pourra pas se présenter à la soutenance de fin de formation et n’obtiendra pas la certification.

Au cours de la période en entreprise, l’apprenant respecte le règlement propre à l’établissement dans lequel il se trouve (cf. Charte de l’accueil en entreprise, présente dans le Livret tutorat ou d’apprentissage ou de stage).

Il ne pourra être accordé d’autorisation d’absence en centre pour effectuer un remplacement de personnel dans l’entreprise d’accueil. En cas de manquement, le Groupe IMT serait tenu d’informer la DRIEETS.

ARTICLE 17 – CONDITIONS DE VALIDATION D’UNE FORMATION CERTIFIANTE

Les conditions de validation des formations certifiantes sont précisées dans le livret tutorat (ou d’apprentissage). Les instructions contenues dans ce livret font partie intégrante des règles à respecter pour l’obtention de la certification. A titre d’exemple, en cas de non-observation des règles pour la rédaction du mémoire l’apprenant pourra être amené, soit à refaire son mémoire, soit à ne pas être admissible à la certification.

La Direction du Groupe IMT se réserve le droit, en cas de manquement aux conditions de validation, y compris dans le cadre de la grille d’évaluation des aptitudes comportementales, de ne pas présenter l’apprenant à la certification (soutenance ou examen final de formation) (cf. article 20, niveau 5).

ARTICLE 18 – PROPRIETE INTELLECTUELLE, DROIT A L’IMAGE

Le Groupe IMT est intellectuellement propriétaire de l’ensemble des supports utilisés à des fins de formation. Il est notamment interdit de copier des logiciels informatiques, de photocopier même partiellement des revues ou ouvrages, de communiquer à un tiers des supports de cours.

Ces délits sont sanctionnés en application des articles L-335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. De la même manière, et sauf autorisation de la Direction, l’utilisation du logo du Groupe IMT est strictement interdite (excepté dans le cadre de la rédaction du mémoire ou rapport de stage de fin de formation).

Sauf autorisation de la Direction, il est strictement interdit de réaliser des photographies, films et enregistrements sonores au sein de l’enceinte du Groupe IMT, et dans tout autre lieu où est dispensée une formation par l’IMT.

Toute personne diffusant, ou participant à relayer (par exemple sur des blogs, forums ou sites) des informations, commentaires, images ou sons susceptibles de porter atteinte à des personnes (salariés ou apprenants) ou à l’image du Groupe IMT, s’expose à des poursuites judiciaires (y compris après la fin de sa formation à l’IMT).

SECTION 3 : ASSIDUITE DES FORMATIONS CERTIFIANTES

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L’assiduité et la ponctualité sont obligatoires.

ARTICLE 19-1 – PRESENCE OBLIGATOIRE EN FORMATION

La présence en formation est obligatoire. Le Groupe IMT doit être informé de toute absence et de tout retard et ce dans le délai le plus rapide. Toute absence et tout retard, quel qu’en soit le motif, doivent être justifiés.

Tout départ de formation et/ou de l’établissement doit faire l’objet d’une information d’absence signée par le Groupe IMT. Dans le cas des contrats en alternance, l’accord de l’employeur est nécessaire. Sinon, l’absence de l’apprenant ne sera pas justifiée. Sans information prélable du Groupe IMT, il est également interdit de quitter l’enceinte de l’établissement pendant les temps de pause du matin et de l’après-midi.

ARTICLE 19-2 – EN CAS D’ABSENCE

En cas de maladie, l’apprenant doit prévenir l’IMT ainsi que l’employeur dans le cas des contrats d’alternance ou de période de stage en entreprise pour les stagiaires de la formation professionnelle et autres statuts (CPF…), dès la première demi-journée d’absence.

Il devra impérativement fournir un certificat médical ou un arrêt de travail dans les 48 heures suivant la signification de l’arrêt médical. L’apprenant en contrat d’alternance doit transmettre l’original de l’arrêt de travail à son employeur et une copie au secrétariat de l’IMT. L’apprenant stagiaire de la formation professionnelle fournira l’original à l’IMT.

L’IMT informe le financeur de la formation (employeur, conseil régional, France travail…) de toute absence. Le financeur sera amené à procéder aux régularisations de rémunération. Pour les formations temps plein : en cas d’absence injustifiée, les stagiaires dont la rémunération est financée par les pouvoirs publics auront une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences (code R 6341-45 du Code du Travail).

Les apprenants qui ont le statut de salarié n’ont pas le droit de poser des congés payés ni des repos compensateurs lors des périodes de formation. En cas de semaine incomplète (jour fériés, ponts…), ils se rapprochent des Ressources Humaines de leur entreprise afin de définir les dispositions à mettre en place.

ARTICLE 19-3 – RETARDS

Est considéré comme retard, toute arrivée de l’apprenant une heure maximum après le début du cours. Au-delà d’une heure, il s’agit d’une absence (idem en cas de départ anticipé).

Un apprenant en retard ne pourra entrer en formation qu’après s’être présenté auprès du service administratif qui lui délivrera un billet de retard à remettre au formateur (si l’organisation du site de formation le permet).

Tout retard sera enregistré et si nécessaire sanctionné selon l’article 20 du présent règlement.

Au bout de 3 retards, l’apprenant pourra se voir signifier par la direction de l’IMT un avertissement écrit.

Au bout de 3 nouveaux retards, l’apprenant ne pourra pas se présenter à la soutenance de fin de formation. Il pourra toutefois faire appel auprès de la Commission de recours (cf. article 21).

ARTICLE 19-4 – ABSENCES INJUSTIFIEES

La notion d’absence justifiée / injustifiée est précisée dans le livret tutorat ou livret d’apprentissage ou livret de stage remis à l’apprenant au démarrage de sa formation.

Toute absence injustifiée sera enregistrée et si nécessaire sanctionnée selon l’article 20.

Dans le cas d’une absence injustifiée, l’apprenant pourra se voir remettre un avertissement.

A la troisième absence injustifiée (y compris consécutive aux deux premières), l’apprenant ne pourra pas se présenter à la soutenance et ne pourra donc pas valider la certification.

ARTICLE 19-5 – CUMUL DES RETARDS ET ABSENCES

La totalité des périodes d’absence ne devra jamais dépasser, en heures cumulées, 10 % du temps total de formation prévu. Dans le cas contraire, l’apprenant ne pourra pas se présenter à la soutenance. Il pourra toutefois saisir la Commission de recours (cf. article 21) qui devra statuer. De plus, au minimum 90 % des heures en entreprise devront être effectuées sous peine des mêmes mesures.

SECTION 4 : MESURES DISCIPLINAIRES

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ARTICLE 20 – SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Tout manquement de l’apprenant à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par la Direction générale du Groupe IMT ou son représentant. Si la formation est mise en œuvre en partenariat avec un autre organisme en outre certificateur du parcours, le Groupe IMT et son partenaire se concerteront avant toute décision.

La sanction a pour finalité première de promouvoir une attitude responsable de l’apprenant et l’amener à une prise de conscience des conséquences de son comportement.

L’apprenant sera reçu en entretien et pourra se faire assister par un représentant de sa promotion.

Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une des sanctions suivantes, graduées de niveau 1 à 6.

En cas de nécessité, la direction générale du Groupe IMT peut, à titre conservatoire, interdire l’accès de l’IMT à un apprenant. Cette mesure prend fin lorsque la procédure disciplinaire – entamée en parallèle – se termine.

Les sanctions de niveau 1 à 5 sont prononcées par la direction générale du Groupe IMT ou son représentant. Seule l’exclusion définitive (niveau 6) demeure de la compétence exclusive du conseil de discipline.

– rappel à l’ordre écrit (niveau 1)

– avertissement écrit (niveau 2)

– notification écrite du report de la présentation du candidat à une date de soutenance ultérieure (niveau 3) ; cette décision peut être prise dans le cadre de l’application du règlement intérieur ou du règlement d’évaluation et de validation de la formation ; à titre d’exemples dans les cas suivants : assiduité insuffisante, mémoire non rendu à la date fixée, travail complémentaire à fournir, durée de stage insuffisante…

– notification écrite d’une exclusion temporaire (d’au maximum 10 jours) de la formation (niveau 4)

– non-présentation définitive du candidat à la soutenance (niveau 5), tout en permettant à l’apprenant de suivre les modules de formation qui restent à être dispensés. Cette décision peut être prise dans le cadre de l’application du règlement intérieur ou du règlement d’évaluation et de validation de la formation, à titre d’exemples dans les cas suivants : comportement évalué non professionnel en formation ou en entreprise, note éliminatoire attribuée par l’entreprise…

L’élimination définitive ne permet pas la possibilité de rattrapages ou de présentation ultérieure d’une soutenance.

La décision de l’élimination définitive du candidat devra être confirmée ou infirmée par un jury, et le cas échéant être mentionnée sur un procès-verbal.

Au regard de la nature des faits exposés par la direction générale ou son représentant, le jury devra également statuer sur la validation partielle (validation de certains blocs de compétences) ou non de la certification.

– exclusion définitive de la formation (niveau 6). A titre d’exemples dans les cas suivants : absences injustifiées prolongées et/ou répétées, comportement inadapté à un maintien en formation ou en entreprise…

Dans le cas d’une exclusion définitive de la formation, le candidat ne peut prétendre à aucune validation, y compris partielle (par exemple des blocs de compétences) de la certification.

Le directeur général (ou son représentant) convoquera l’apprenant à un entretien par lettre recommandée avec A.R. (ou elle lui sera remise en main propre contre décharge) en lui indiquant l’objet de la convocation, et lui signifiera la possibilité de se faire assister par un autre apprenant de l’IMT ou un salarié de l’IMT. A l’issue de l’entretien, si la direction du Groupe IMT décide de maintenir la procédure d’exclusion, un conseil de discipline sera convoqué (cf. Article 21).

ARTICLE 21 – GARANTIES DISCIPLINAIRES

Contestation de la décision du jury de certification

Un candidat souhaitant contester la décision du jury de certification pourra, dans un délai maximum de deux mois, adresser sa requête au Conseil de perfectionnement qui statuera lors de sa session suivante au regard des éléments transmis au Président du Conseil. Le recours n’est pas suspensif, ce qui signifie que la décision du jury continue à s’appliquer tant que le Conseil n’a pas rendu sa décision.

Aucune sanction ne peut être infligée à un apprenant sans que celui-ci ait été informé des griefs retenus contre lui.

Pour une sanction de niveau 1 et 2, l’apprenant pourra contester la décision par courrier à adresser sous 15 jours à la Direction Générale ou son représentant qui notifiera par retour de courrier le maintien ou non de la sanction.

Pour une sanction de niveau 3, 4 et 5, l’apprenant souhaitant contester la décision pourra adresser dans un délai maximum d’un mois sa requête à la commission de recours, qui statuera dans un délai de quinze jours, au regard des éléments transmis. Le recours n’est pas suspensif, ce qui signifie que la décision de la Direction de l’IMT continue à s’appliquer tant que la commission de recours n’a pas rendu sa décision.

La Commission de recours est composée : du Directeur Général du Groupe IMT ou son représentant, du Directeur Pédagogique ou son représentant, du délégué des apprenants (ou son représentant également inscrit en formation) de la promotion concernée.

Pour une sanction de niveau 6 : Si la direction de l’IMT décide de poursuivre la procédure d’exclusion à l’issue de l’entretien prévu article 20, l’apprenant sera ensuite convoqué par le Conseil de perfectionnement alors constitué en commission de discipline. Il sera composé de 3 à 5 personnes :

Le président du Conseil de perfectionnement ou son représentant (également membre du Conseil),
Un représentant des apprenants (inscrit en formation à l’IMT au moment où le Conseil se réunit),
Un représentant de la direction du Groupe IMT (membre du conseil de perfectionnement),
Facultatif : un représentant du collège employeur (membre du conseil de perfectionnement),
Facultatif : un représentant du collège salarié (membre du conseil de perfectionnement),

La décision du Conseil de discipline sera envoyée par écrit (ou remis en main propre contre signature) à l’apprenant dans un délai de 3 jours ouvrés. En cas de décision d’exclusion définitive, une copie de cette notification d’exclusion sera adressée à l’employeur et/ou à l’organisme financeur.

SECTION 5 : REPRESENTATION DES APPRENANTS

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ARTICLE 22 – ORGANISATION DES ELECTIONS

Dans les formations d’une durée supérieure à 500 h, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours.

Tous les apprenants sont électeurs et éligibles dans les règles de droit commun. Le scrutin est organisé pendant les heures de formation (au plus tôt 20 heures et au plus tard 40h après le début de l’entrée en formation).

Lorsque la représentation ne peut être assurée, le Groupe IMT dresse un P.V. de carence.

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin dès lors qu’ils cessent de participer à la formation. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.

ARTICLE 23 – ROLE DES DELEGUES

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des sessions de formation et les conditions de vie des apprenants au sein du Groupe IMT. Ils recueillent les avis et propositions de leurs collègues, présentent toutes réclamations individuelles ou collectives relatives au déroulement de la formation, aux conditions d’hygiène et de sécurité, ainsi qu’à l’application du Règlement Intérieur du Groupe IMT. Ils mettent leurs qualités d’organisateur, d’animateur et de médiateur au service des autres. Ils constituent des interlocuteurs privilégiés pour les équipes pédagogiques et administratives du Groupe IMT.

Ils siègent au Conseil de Perfectionnement qui se réunit trois fois par an.

ARTICLE 24 – LE CONSEIL DE PREFECTIONNEMENT

Dans le cadre de son activité d’apprentissage, le Groupe IMT (EFIIP) est doté d’un conseil de perfectionnement (Article L.6231-3 du code du travail).

Le conseil de perfectionnement examine et débat des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du centre de formation d’apprentis, notamment sur (Article R.6231-4) :

1° Le projet pédagogique du centre de formation d’apprentis ;

2° Les conditions générales d’accueil, d’accompagnement des apprentis, notamment des apprentis en situation de handicap, de promotion de la mixité et de la mobilité nationale et internationale ;

3° L’organisation et le déroulement des formations ;

4° Les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs ;

5° L’organisation des relations entre les entreprises accueillant des apprentis et le centre ;

6° Les projets de convention à conclure, en application des articles L.6232-1 et L.6233-1, avec des établissements d’enseignement, des organismes de formation ou des entreprises ;

7° Les projets d’investissement ;

8° Les informations publiées chaque année en application de l’article L.6111-8.

Le Conseil de perfectionnement se réunit 2 à 3 fois par an.

La présidence du conseil de perfectionnement est assurée par le directeur de l’organisme de formation délivrant des formations par apprentissage ou son représentant (Article R6231-5). Le conseil est composé :

de 3 à 5 représentants du collège employeur (sur sollicitation d’industriels par l’EFIIP),
de 3 à 5 représentants du collège salariés (sur sollicitation des principales centrales syndicales par l’EFIIP),
de représentants de l’organisme de formation,
de représentants des apprenants.

Dans le cadre de cette composition quadripartite, il sera recherché :

une diversité des apprenants (niveaux de formation, sites de formation…,)
une parité homme/femme,
une parité entre les collèges employeurs et salariés,
une organisation permettant à tous de s’exprimer.

Les mandats des collèges employeurs et salariés sont renouvelés tous les 3 ans.

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Afin de prendre en compte l’ensemble des règles de vie et modalités de validation des formations certifiantes, le présent Règlement Intérieur doit être associé aux documents suivants :

la grille comportementale de l’apprenant à l’IMT,
la Charte des apprenants en formation à l’IMT,
la Charte informatique du Groupe IMT
le livret d’accueil IMT,
la fiche d’accueil « plateaux techniques »,
le livret de tutorat ou d’apprentissage ou de stage, qui précise les modalités de validation de la certification visée,
le contrat d’engagement (ou contrat formation, ou convention formation).

En cas d’interprétation potentiellement différente de ces documents avec le règlement intérieur, c’est ce dernier qui prime.

L’entrée en formation est considérée comme effective lorsque le présent Règlement Intérieur fait l’objet de la signature de l’accusé de réception du règlement intérieur par l’apprenant.

Par cette signature, l’apprenant atteste avoir lu le règlement, en accepter l’ensemble des termes, et en conserver un exemplaire.

Hervé GALTAUD

Directeur général

Version du 8 avril 2025