REGLEMENT INTERIEUR DU GROUPE IMT
PREAMBULE
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ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement s’applique à toutes les personnes inscrites à une action de formation organisée par le Groupe IMT (ce dernier incluant les structures ou appellations : CFA IMT, EFIIP, IMT Industries), quel que soit le lieu de formation.
Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires et apprentis sont celles de ce dernier règlement.
SECTION 1 : REGLES DE VIE, D’HYGIENE ET DE SECURITE
ARTICLE 2 – PRINCIPES GENERAUX
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :
des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;
de toute consigne imposée par le personnel de l’IMT, notamment s’agissant des matériels mis à disposition.
Chaque apprenant doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres. S’il constate un dysfonctionnement, il en avertit immédiatement la direction ou le formateur encadrant la séance de formation.
ARTICLE 3 – ACCES AUX BATIMENTS
L’accès aux locaux du Groupe IMT est réservé aux personnes directement impliquées dans chaque séquence de formation. Une personne étrangère à l’IMT ne peut être introduite sans l’autorisation de la Direction.
Dans le cadre de l’ensemble des formations du Groupe IMT, une tenue professionnelle et discrète est attendue de chacun. Le respect de la propreté des locaux, l’attention portée aux matériels, mobilier, murs et peinture des différentes salles, ainsi que des espaces verts, est l’affaire de tous. Aucun déchet (y compris mégot de cigarette) ne doit être jeté au sol en extérieur.
Les apprenants sont invités à se prémunir contre les pertes et vols (salles de cours, vestiaires, parking…) ; le Groupe IMT ne saurait être tenu responsable d’agissements individuels relevant du droit commun.
L’apprenant n’est pas autorisé à stationner son véhicule sur les places de parking réservées aux visiteurs ou aux salariés IMT.
ARTICLE 4 – PLATEAUX TECHNIQUES PEDAGOGIQUES
Chacun est tenu de respecter les règlements spécifiques des plateaux pédagogiques.
Les séances sont mises en oeuvre dans le cadre pédagogique des règlementations qualité (BPF, ISO) et sécurité. Les équipements de protection individuelle sont fournis gracieusement par le Groupe IMT et doivent être maintenus propres par l’apprenant (en particulier la blouse). Tout apprenant n’ayant pas une tenue en adéquation avec les usages professionnels de l’industrie pharmaceutique ne sera pas accepté au sein des plateaux pédagogiques.
Il est strictement interdit de sortir des bâtiments : des matières premières, produits et autres matériels.
Les matériels mis à disposition doivent être conservés en bon état et n’être utilisés que pour les objectifs et dans les conditions prévues, sous la surveillance d’un formateur. La réparation des dégradations dont les apprenants seraient responsables pourrait leur être réclamée. Tout incident doit être immédiatement signalé au formateur.
ARTICLE 5 – CONSIGNES D’INCENDIE
Les consignes d’incendie, et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux. L’apprenant doit en prendre connaissance.
En cas d’alerte, l’apprenant doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions d’évacuation.
Tout apprenant témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable, et alerter un représentant de l’IMT.
ARTICLE 6 – BOISSONS ALCOOLISEES, DROGUES, PRODUITS DANGEREUX…
L’introduction, la détention et/ou la consommation de drogue ou boisson alcoolisée dans l’enceinte de l’établissement est formellement interdite. Il est interdit de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’empire de drogue dans l’établissement.
Il est également interdit d’introduire dans l’enceinte de l’établissement toute matière dangereuse (ex : produit chimique ou biologique) ou arme. Il est également interdit (sauf autorisation exceptionnelle de la Direction) d’introduire des marchandises destinées à être vendues au personnel ou aux apprenants.
ARTICLE 7 – INTERDICTION DE FUMER
Il est formellement interdit de fumer (y compris cigarette électronique) à l’intérieur des bâtiments du Groupe IMT.
ARTICLE 8 – NOURRITURE
Sauf autorisation spécifique ou endroits prévus à cet effet, il est formellement interdit de consommer de la nourriture à l’intérieur des locaux. Une tolérance est accordée pour les produits issus des distributeurs automatiques (qui ne devront cependant pas être consommés pendant les temps de formation).
ARTICLE 9 – TELEPHONE PORTABLE
L’utilisation des téléphones portables (et tout autre appareil : tablette, ordinateur portable…) est strictement interdite pendant les séances de formation, sauf accord préalable du formateur.
ARTICLE 10 – TRAITEMENTS MEDICAUX
Il est recommandé à tout apprenant atteint d’une pathologie nécessitant la prise régulière de médicaments prescrits, d’en informer la direction de l’IMT. En cas de nécessité, l’apprenant restera sous la responsabilité du Groupe IMT en attendant l’arrivée des services de secours.
ARTICLE 11 – ASSURANCES
L’apprenant sous statut de stagiaire de la formation professionnelle conserve sa protection sociale dans le cadre de l’assurance maladie dont il est bénéficiaire à titre personnel ou en qualité d’ayant droit de parents ou de conjoint. L’apprenant sous statut salarié (notamment contrat d’alternance) relève du régime salarié.
L’apprenant est tenu de souscrire une responsabilité civile : elle couvre les accidents pouvant survenir dans le cadre de la formation au sein du Groupe IMT.
SECTION 2 : DEROULEMENT DE LA FORMATION
ARTICLE 12 – CONDITIONS D’ENTREE EN FORMATION CERTIFIANTE
L’admission en formation est prononcée par la Direction dans le cadre du processus de sélection régissant la formation.
Est considérée inscrite en formation, toute personne ayant, à la demande de l’IMT, et aux dates indiquées :
• confirmé son entrée en formation,
• fourni les pièces administratives réclamées
• signé un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, si nécessaire,
• signé le contrat de formation ou le contrat d’engagement, si nécessaire,
• signé le présent règlement intérieur et la Charte du Groupe IMT, si nécessaire.
Toute modification de la situation personnelle de l’apprenant, au regard des renseignements fournis au moment de l’inscription, doit être immédiatement portée à la connaissance du Groupe IMT.
Pour les personnes de nationalité étrangère, l’entrée en formation est subordonnée aux conditions légales d’entrée et de séjour en France. En cas de modification de statut pendant la formation, il appartiendra à l’apprenant de tenir informé le Groupe IMT.
ARTICLE 13 – OBLIGATIONS LIEES AU RESPECT DE LA VIE EN COLLECTIVITE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
Les apprenants doivent adopter une attitude tolérante et respectueuse de la personnalité des autres : respect de chacun, qu’il soit apprenant ou personnel du Groupe IMT, dans sa dignité, sa liberté, ses convictions, son intégrité physique et ses biens.
Signataire de la Charte de la Diversité, le Groupe IMT garantit à chacun un respect strict du principe de non-discrimination sous toutes ses formes. Toute manifestation d’esprit partisan ou de discrimination dans l’attitude ou les propos est interdite et sera le cas échéant sanctionnée.
Le Groupe IMT veille à accueillir tout type de public en favorisant la diversité. Il accueille et favorise l’intégration des personnes en situation de handicap.
Le Groupe IMT assure le traitement égal de tous les stagiaires et apprentis. Il veille au respect de la liberté d’expression et de conscience ainsi qu’à la neutralité des enseignements dispensés.
La prise de parole en public sur des thèmes de propagande politique, syndicale ou confessionnelle est strictement interdite. Il en va de même pour la distribution ou l’affichage de tracts ou tous autres documents.
ARTICLE 14 – PERIODE EN ENTREPRISE DANS LE CADRE D’UNE FORMATION CERTIFIANTE
Le contrat d’alternance ou le terrain de stage doit être trouvé par l’apprenant. Toutefois, le Groupe IMT favorisera la mise en relation de l’apprenant avec des entreprises. Pour les formations organisées « en temps plein », le démarrage du stage en entreprise est assujetti à la signature préalable d’une convention de stage de formation continue par les 3 parties prenantes (stagiaire, entreprise, centre de formation). Sans période en entreprise d’une durée conforme au parcours certifiant, l’apprenant ne pourra pas se présenter à la soutenance de fin de formation.
Au cours de la période en entreprise, l’apprenant respecte le règlement propre à l’établissement dans lequel il se trouve.
ARTICLE 15 – CONDITIONS DE VALIDATION D’UNE FORMATION CERTIFIANTE
Les conditions de validation des formations certifiantes sont précisées dans le livret tutorat ou livret d’apprentissage.
Outre le non-respect de ces conditions de validation de la certification, la Direction du Groupe IMT se réserve le droit de ne pas présenter l’apprenant à la certification (soutenance ou examen final de formation), en cas de manquements ayant fait l’objet de sanctions disciplinaires, dans le cadre des sanctions prévues à l’article 19.
ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE, DROIT A L’IMAGE
Le Groupe IMT est intellectuellement propriétaire de l’ensemble des supports utilisés aux fins de formation. Il est notamment interdit de copier des logiciels informatiques, de photocopier même partiellement des revues ou ouvrages, de communiquer à un tiers des supports de cours.
Ces délits sont sanctionnés en application des articles L-335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. De la même manière, et sauf autorisation de la Direction, l’utilisation du logo du Groupe IMT est strictement interdite (excepté dans le cadre de la rédaction du mémoire ou rapport de stage de fin de formation).
Sauf autorisation de la Direction, il est strictement interdit de réaliser des photographies, films et enregistrements sonores au sein de l’enceinte du Groupe IMT, et dans tout autre lieu où est dispensée une formation par l’IMT.
Toute personne diffusant, ou participant à relayer (par exemple sur des réseaux sociaux) des informations, commentaires, images ou sons susceptibles de porter atteinte à des personnes (salariés ou apprenants) ou à l’image du Groupe IMT, s’expose à des poursuites judiciaires y compris après la fin de sa formation à l’IMT (en lien avec les articles 226-1 et 226-2 du code pénal ; articles 24, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881).
ARTICLE 17 – UTILISATION D’INTERNET, DES RESEAUX ET DE L’IA
Caque apprenant s’engage à respecter la charte informatique du Groupe IMT.
Chaque apprenant est responsable de l’usage qu’il fait d’internet. Ses responsabilités pénale et civile sont engagées.
L’utilisation d’un générateur de texte ou de réponses scientifiques par intelligence artificielle générative lorsqu’un travail ne l’exige pas ou sans autorisation explicite du formateur, constitue un plagiat qui ne peut être évalué. Sans indication, aucun matériel ou document n’est donc autorisé. Le plagiat consiste à laisser penser que la production d’un auteur ou d’une intelligence artificielle générative est sa propre production (texte, graphique, image, idée, etc.). Pour éviter le plagiat, il faut toujours citer ses sources, rechercher les sources originelles. Lorsque c’est le texte d’un auteur, on cite le texte entre guillemets. Lorsque c’est une idée qui est reprise, reformulée ou résumée, on cite l’auteur en indiquant où l’idée a été exprimée (article, ouvrage, conférence, etc.).
En cas de plagiat avéré, le travail rendu par l’apprenant sera évalué avec une note de « 0 ». En cas de doute sur le fait que l’épreuve rendue repose sur une production personnelle, le formateur sera amené à organiser une nouvelle évaluation.
SECTION 3 : ASSIDUITE DES FORMATIONS CERTIFIANTES
ARTICLE 18-1 – PRESENCE OBLIGATOIRE EN FORMATION
La présence en formation est obligatoire. Le Groupe IMT doit rapidement être informé de toute absence et de tout retard.
Tout départ de formation et/ou de l’établissement doit faire l’objet d’une information d’absence signée par le Groupe IMT. Dans le cas des contrats en alternance, l’accord de l’employeur est nécessaire. Sinon, l’absence de l’apprenant ne sera pas justifiée.
ARTICLE 18-2 – EN CAS D’ABSENCE
En cas de maladie, l’apprenant doit prévenir l’IMT ainsi que l’employeur dans le cas des contrats d’alternance ou de période de stage en entreprise pour les stagiaires de la formation professionnelle et autres statuts (Transition professionnelle…), dès la première demi-journée d’absence.
Il devra fournir un certificat médical ou un arrêt de travail dans les 48 heures suivant la signification de l’arrêt médical. L’apprenant en contrat d’alternance doit transmettre l’original de l’arrêt de travail à son employeur et une copie au secrétariat de l’IMT. L’apprenant stagiaire de la formation professionnelle fournira l’original à l’IMT.
L’IMT informe le financeur de la formation et/ou l’employeur (Conseil régional, France travail, entreprise…) de toute absence. Le financeur ou l’employeur sera amené à procéder aux régularisations de rémunération.
Les apprenants qui ont le statut de salarié ne sont pas autorisés à prendre des congés payés ou des repos compensateurs lors des périodes de formation. En cas de semaine incomplète (jour férié, ponts…), ils se rapprochent des Ressources Humaines de leur entreprise afin de définir les dispositions à mettre en place.
ARTICLE 18-3 – RETARDS
Est considéré comme retard, toute arrivée de l’apprenant une heure maximum après le début de la séance de formation. Au-delà d’une heure, il s’agit d’une absence (idem en cas de départ anticipé).
Un apprenant en retard ne pourra entrer en formation qu’après s’être présenté auprès du service administratif qui lui délivrera un billet de retard à remettre au formateur (si l’organisation du site de formation le permet).
Au bout de 3 retards, l’apprenant pourra se voir signifier par la direction de l’IMT un avertissement écrit.
Au bout de 3 nouveaux retards, l’apprenant ne pourra pas se présenter à la soutenance de fin de formation. Il pourra toutefois faire appel auprès de la Commission de recours (cf. article 19).
ARTICLE 18-4 – ABSENCES INJUSTIFIEES
La notion d’absence justifiée / injustifiée est précisée sur le centre de ressources Net-Ypareo.
Dans le cas d’une absence injustifiée, l’apprenant pourra se voir remettre un avertissement.
A la troisième absence injustifiée (y compris consécutive aux deux premières), l’apprenant ne pourra pas se présenter à la soutenance de la formation. Il pourra toutefois faire appel auprès de la Commission de recours (cf. article 20).
ARTICLE 18-5 – CUMUL DES RETARDS ET ABSENCES
La totalité des périodes d’absence ne devra jamais dépasser, en heures cumulées, 10 % du temps total de formation prévu. Dans le cas contraire, l’apprenant ne pourra pas se présenter à la soutenance. Il pourra toutefois saisir la Commission de recours (cf. article 20). De plus, au minimum 90 % des heures en entreprise devront être effectuées sous peine des mêmes mesures.
SECTION 4 : MESURES DISCIPLINAIRES
La vocation du Groupe IMT est de vous faire réussir !
Si vous rencontrez des difficultés, ne tardez pas à venir échanger et dialoguer avec un personnel de l’IMT.
ARTICLE 19 – SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Tout manquement de l’apprenant à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par la Direction générale du Groupe IMT ou son représentant. Si la formation est mise en oeuvre en partenariat avec un autre organisme de formation, le Groupe IMT et son partenaire se concerteront avant toute décision.
La sanction a pour finalité première de promouvoir une attitude responsable de l’apprenant et l’amener à une prise de conscience des conséquences de son comportement.
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur du Groupe IMT ou son représentant, à la suite d’un agissement de l’apprenant considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Selon la nature et la gravité du manquement constaté, la sanction peut être :
▪ Un avertissement écrit,
▪ Une exclusion temporaire, à effet immédiat ou non,
▪ La non-présentation de l’apprenant à l’examen final, soit dans le cadre d’un report de la présentation, soit dans le cadre d’une non-présentation définitive,
▪ Une exclusion définitive.
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire ou à l’apprenti sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire ou d’un apprenti dans une formation, il est procédé comme suit :
1° Le directeur ou son représentant convoque l’apprenant en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge ;
2° Au cours de l’entretien, le stagiaire ou l’apprenti peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ;
3° Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire ou de l’apprenti.
Si l’apprenant a le statut de salarié (en particulier dans le cadre d’un contrat d’alternance), l’employeur est informé de cette procédure, de son objet et du motif de la sanction envisagée.
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire ou à l’apprenti par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Le Directeur du Groupe IMT, ou son représentant, informe l’employeur de la sanction prise, ainsi que l’organisme financeur.
Lorsque l’agissement de l’apprenant a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure ci-dessus ait été observée.
ARTICLE 20 – GARANTIES DISCIPLINAIRES
Remise d’un avertissement écrit, exclusion temporaire : l’apprenant pourra contester la décision par courrier adressé sous un délai de 20 jours francs à la Direction Générale ou son représentant qui notifiera par retour de courrier le maintien ou non de la sanction.
Non présentation de l’apprenant à l’examen final (dans le cadre d’un report ou dans le cadre d’une non-présentation définitive) : l’apprenant souhaitant contester la décision pourra adresser sa requête à la commission de recours dans un délai maximum de 30 jours francs suivant la notification. La commission de recours statuera dans un délai maximal de 20 jours francs.
Le recours n’est pas suspensif, ce qui signifie que la décision de la Direction de l’IMT continue à s’appliquer tant que la commission de recours n’a pas rendu sa décision.
En cas de non-présentation définitive, cette décision sera portée sur un procès-verbal par la Commission de recours.
La Commission de recours est composée :
Du Directeur Général du Groupe IMT ou son représentant,
Du Directeur Pédagogique ou son représentant,
Du délégué des apprenants (ou son représentant également inscrit en formation) de la promotion concernée.
SECTION 5 : REPRESENTATION DES APPRENANTS
ARTICLE 20 – ORGANISATION DES ELECTIONS
Dans les formations d’une durée supérieure à 500 h, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours.
Tous les apprenants sont électeurs et éligibles dans les règles de droit commun. Le scrutin est organisé pendant les heures de formation (au plus tôt 20 heures et au plus tard 40h après le début de l’entrée en formation).
Lorsque la représentation ne peut être assurée, le Groupe IMT dresse un P.V. de carence.
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin dès lors qu’ils cessent de participer à la formation. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.
ARTICLE 21 – ROLE DES DELEGUES
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des sessions de formation et les conditions de vie des apprenants au sein du Groupe IMT. Ils recueillent les avis et propositions de leurs collègues, présentent toutes réclamations individuelles ou collectives relatives au déroulement de la formation, aux conditions d’hygiène et de sécurité, ainsi qu’à l’application du Règlement Intérieur du Groupe IMT. Ils mettent leurs qualités d’animateur et de médiateur au service des autres. Ils constituent des interlocuteurs privilégiés pour les équipes du Groupe IMT. Ils siègent au Conseil de Perfectionnement.
ARTICLE 22 – LE CONSEIL DE PREFECTIONNEMENT
Dans le cadre de son activité d’apprentissage, le Groupe IMT (EFIIP) est doté d’un conseil de perfectionnement.
Le conseil de perfectionnement examine et débat des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du centre de formation d’apprentis, notamment sur (Article R.6231-4) :
1° Le projet pédagogique du centre de formation d’apprentis ;
2° Les conditions générales d’accueil, d’accompagnement des apprentis, notamment des apprentis en situation de handicap, de promotion de la mixité et de la mobilité nationale et internationale ;
3° L’organisation et le déroulement des formations ;
4° Les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs ;
5° L’organisation des relations entre les entreprises accueillant des apprentis et le centre ;
6° Les projets de convention à conclure, en application des articles L.6232-1 et L.6233-1, avec des établissements d’enseignement, des organismes de formation ou des entreprises ;
7° Les projets d’investissement ;
8° Les informations publiées chaque année en application de l’article L.6111-8.
Le Conseil de perfectionnement se réunit 2 à 3 fois par an.
La présidence du conseil de perfectionnement est assurée par le directeur de l’organisme de formation délivrant des formations par apprentissage ou son représentant (Article R6231-5). Le conseil est composé :
de 3 à 5 représentants du collège employeur (sur sollicitation d’industriels par l’EFIIP),
de 3 à 5 représentants du collège salariés (sur sollicitation des principales centrales syndicales par l’EFIIP),
de représentants de l’organisme de formation (direction pédagogique, formateur, conseiller en formation, …), de représentants des apprenants.
Les mandats des collèges employeurs et salariés ont une durée de 4 ans. Les représentants du collège employeur sont directement sollicités par le Groupe IMT. Les représentants salariés sont désignés par les 5 principales organisations syndicales représentatives (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) que le Groupe IMT aura sollicitées.
Afin de prendre en compte l’ensemble des règles de vie et modalités de validation des formations certifiantes, le présent règlement Intérieur doit être associé aux documents suivants :
• la grille comportementale de l’apprenant à l’IMT, utilisée en cas de manquement,
• la Charte des apprenants en formation à l’IMT,
• la Charte informatique du Groupe IMT
• le livret d’accueil IMT, la fiche d’accueil « plateaux techniques »,
• le livret de tutorat ou d’apprentissage ou de stage, qui précise les modalités de validation de la certification visée,
• le cas échéant, le contrat d’engagement (ou contrat formation, ou convention formation).
En cas d’interprétation potentiellement différente de ces documents avec le règlement intérieur, c’est ce dernier qui prime.
L’entrée en formation est considérée comme effective lorsque le présent Règlement Intérieur fait l’objet de la signature de l’accusé de réception du règlement intérieur par l’apprenant.
Par cette signature, l’apprenant atteste avoir lu le règlement, en accepter l’ensemble des termes, et en conserver un exemplaire.
Hervé GALTAUD
Directeur général
Version du 1er septembre 2026