Conditions Générales de Vente s’appliquant aux personnes physiques

Les présentes conditions générales de vente (désignées ci-après par « les CGV ») s’appliquent à toutes les offres de services relatives à des commandes passées auprès des entités juridiques : Association IMT, EURL IMT Industries, Association EFIIP, ci-après toutes désignées par « le Groupe IMT », par tout client individuel non professionnel (personne physique), désigné ci-après « le Client ».

Le Groupe IMT se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. Elles sont consultables sur le site www.groupe-imt.com.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Groupe IMT, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Le siège social du Groupe IMT est établi : 38 avenue Marcel Dassault – 37200 TOURS – contact@groupe-imt.com – Tél. 02 47 713 713.

Article 1 : Délai de rétractation

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours (10 jours si le contrat est signé dans les locaux du Groupe IMT), à compter de la date de la conclusion du contrat. Le cas échéant, le client informe le Groupe IMT par écrit dans le cadre d’un envoi postal avec demande d’avis de réception (ou document remis en main propre contre signature). Aucune somme ne sera exigée du Client s’il a exercé son droit de rétractation dans les délais prévus.

En choisissant de suivre une formation (présentielle ou distancielle e-learning) ou un accompagnement VAE qui débute avant la fin du délai de rétractation, le Client renonce de fait à ce dernier.

Article 2 : Inscription et déroulement d’une formation ou d’un accompagnement VAE

Préalablement à l’inscription à une formation ou à un accompagnement VAE, le Client pourra être amené à fournir des pièces dont la liste lui sera précisée par mail.

En fonction de la prestation (formation ou accompagnement VAE) à laquelle il souhaite s’inscrire, le Client pourra être amené à justifier au préalable certains prérequis (par exemple dans le cadre de l’inscription à un bloc de compétences ou à un accompagnement VAE) avant la confirmation d’inscription par le Groupe IMT.

La formation – ou l’accompagnement VAE – mis en œuvre par le Groupe IMT permettra au Client de se présenter à des évaluations et/ou épreuves finales (évaluation écrite, travaux pratiques évalués, présentation orale à un jury d’un rapport ou d’un mémoire ou d’un dossier d’activités…). Le Groupe IMT ne peut pas s’engager sur une obligation de résultat qui repose sur la capacité du Client à réussir ces évaluations et/ou épreuves.

En formation, chaque apprenant a son propre rythme de travail et d’acquisition des compétences. Le Client pourra ainsi être amené à réaliser un travail personnel au-delà des heures de formation animées par le Groupe IMT, afin de se préparer au mieux aux évaluations et/ou épreuve finale de la formation.

Dans le cadre d’un accompagnement VAE, le Client sera amené à travailler sur son temps personnel à la rédaction et complétude du dossier de description des activités.

Pendant toute la durée de la prestation, le Client est soumis au respect du règlement intérieur du Groupe IMT disponible dans la rubrique CGV, en pied de page du site www.groupe-imt.com

Article 3 : Dispositions spécifiques aux formations e-learning

Le E-learning consiste en la dispensation de formations ouverte et à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé. Dans le cadre du E-learning, le Groupe IMT consent au Client :

– l’ouverture de clés d’accès au service de la plateforme hébergeant le(s) module(s), réservées à son usage individuel ;

– pendant une période précisée par le Contrat ou par la boutique en ligne ou par l’e-mail de confirmation d’accès adressé par le service digital du Groupe IMT ;

– la mise à disposition au profit du Client d’un compte-rendu permettant d’assurer une traçabilité de sa formation.

S’il le souhaite, le Client pourra préalablement à la signature du Contrat ou du devis ou de l’achat en ligne, solliciter le service digital du Groupe IMT pour réaliser un test préalable de la compatibilité de la plateforme avec son environnement technique.

Assistance technique : depuis la plateforme ou digital@groupe-imt.com  – Tél 02 47 713 713 (aux heures d’ouverture du Groupe IMT)

Assistance pédagogique : digital@groupe-imt.com  – Tél 02 47 713 713 (aux heures d’ouverture du Groupe IMT)

La durée de formation est donnée à titre indicatif, chaque apprenant travaillant à son propre rythme. Toutefois, pour certaines formations, une durée maximale peut être requise pour obtenir la validation du module.

L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique au client sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. À ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés. Le Client se porte garant auprès du Groupe IMT de l’exécution de cette clause et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Client informera sans délai le Groupe IMT de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité, le Groupe IMT se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, ni préavis.

Le Groupe IMT s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme LMS, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet. Le Groupe IMT met alors en place une assistance destinée à identifier le dysfonctionnement et, en fonction de la difficulté rencontrée, soit à apporter une réponse immédiate, soit à préciser le délai dans lequel la réponse sera donnée. Le Groupe IMT fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le Client reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet. Si le défaut incombe au Groupe IMT, ce dernier s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter une solution acceptable dans les meilleurs délais. Afin de minimiser les conséquences pour le client en cas d’interruption de service, le Groupe IMT pourra prolonger la durée d’accès aux formations. Mais en cas d’incident technique majeur ne permettant pas au Client de bénéficier de la prestation dans un délai raisonnable, la responsabilité du Groupe IMT sera plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Pour les modules de formations règlementaires liés à la qualité et la conformité des produits de santé et produits cosmétiques (BPF, GMP, ISO22716) : le Client s’engage sur l’honneur quant aux conditions strictes de suivi du module et de réalisation des évaluations (aucune aide d’une tierce personne et aucun soutien documentaire ou informationnel autre que les contenus disponibles au sein du module), afin que l’évaluation et le cas échéant la validation du module soit sincères et reflètent sa capacité à mettre en œuvre la règlementation ou norme ayant fait l’objet du module.

Article 4 : Facturation

En cas de règlement total ou partiel de la prestation de formation ou d’accompagnement VAE par un tiers payant (Transitions Pro, France Travail, Conseil régional, Caisse des dépôts…) le client doit obtenir l’accord de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au Groupe IMT.

Le prix de la prestation est indiqué dans le contrat. Le tarif inclut les frais administratifs, les frais pédagogiques, et les éventuels frais de fournitures pédagogiques. Les frais de repas, déplacement ou hébergement ne sont pas compris dans le tarif et demeurent en sus à la charge du Client (ou le cas échéant du tiers payant). Les modalités de règlement par le Client sont précisées dans le Contrat.

Pour toute action d’accompagnement VAE ou de formation en présentiel, aucun montant ne sera facturé au Client avant la fin du délai de rétraction. A l’issue de ce délai, un premier versement de 30% pourra être exigé s’il a été prévu au contrat.

Dans le cadre d’un parcours certifiant, un deuxième versement de 30% pourra être exigé dès que 60 % du parcours aura été réalisé, puis un troisième versement de 30% dès que 90 % du parcours aura été réalisé. Le solde (10%) sera alors dû au plus tard le dernier jour de la formation.

Si le Client est empêché de suivre la formation ou l’accompagnement VAE par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.

Si la résiliation du contrat et/ou l’abandon, à l’initiative du Client, n’est pas dû à un cas de force majeure : le Client devra s’acquitter à titre de dédommagement d’un montant égal à 50 % du reste à charge qui aurait dû être facturé si la prestation avait été suivie jusqu’à son terme. Le Groupe IMT se réserve le droit de réclamer cette indemnité au Client, y compris si la prestation devait être prise en charge par un tiers payant.

En cas d’absence à une session de formation organisée en présentiel, le Client devra s’acquitter du coût prévu au contrat.

Pour les personnes intégrant une formation par apprentissage sans contrat d’apprentissage à la date d’entrée en formation (en application l’Article L.6222-12 du Code du travail) : aucun coût quel qu’il soit n’est dû par le bénéficiaire.

Article 5 : Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service qualité, le Consommateur (ou « le Client ») pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM), soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement son numéro de téléphone et/ou son adresse mail), soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante : https://www.anm-conso.com.

En cas de litiges par suite de contrats de vente en ligne, le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne. Le site www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles.

Article 6 : Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciales, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par le Groupe IMT au Client.

Article 7 : Propriété intellectuelle

Le Groupe IMT est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par le Groupe IMT pour assurer les formations, demeurent sa propriété exclusive. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet par le Client d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par le Groupe IMT. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Se reporter à l’Article 3 des CGV pour les spécificités liées aux formation e-learning.

Article 8 : Protection des données à caractère personnel 

Les données personnelles des Clients sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation (notamment enquête qualité post-formation) par les services du Groupe IMT. Les données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail et des services du Groupe IMT associés, y compris l’accès à la plateforme LMS. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation (11 ans dans le cadre d’une action ayant bénéficié d’un cofinancement européen).

Ces données peuvent éventuellement être partagées avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin de l’organisation des formations. Le Groupe IMT veillera alors à faire signer au sous-traitant ou partenaire une clause de protection des données identique aux prescriptions du présent article.

Conformément à l’exigence de sécurité des données personnelles, le Groupe IMT s’engage dans le cadre de l’exécution de ses prestations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (dans la limite de la règlementation en vigueur s’appliquant au droit de la formation), de limitation, de portabilité, et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées devront faire valoir leurs droits auprès du Groupe IMT : contact@groupe-imt.com.

Article 9 : Lutte contre la corruption et le trafic d’influence

Le Groupe IMT et son Client s’engagent à respecter les réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence, ainsi que les normes relatives aux Droits de l’Homme.

Article 10 : Règlement des litiges

Préalablement à toute saisine d’un tribunal, il est convenu que les parties s’efforcent d’apporter une solution amiable aux difficultés qui seraient susceptibles de survenir dans l’interprétation ou l’exécution du contrat. Faute pour elles d’avoir concilié leurs points de vue, elles soumettront le litige aux seuls tribunaux de Tours.

                                                                                                              CGV Groupe IMT

(personnes physiques) – Version du22 avril 2025