Conditions Générales de Vente s’appliquant aux personnes morales

Les présentes conditions générales de vente (désignées ci-après par « les CGV ») s’appliquent à toutes les offres de services relatives à des commandes passées auprès des entités juridiques : Association IMT, EURL IMT Industries, Association EFIIP, ci-après toutes désignées par « le Groupe IMT », par tout client professionnel (personne morale), désigné ci-après « le Client ».

Le Groupe IMT se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. Elles sont consultables sur le site www.groupe-imt.com.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Groupe IMT, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Le siège social du Groupe IMT est établi : 38 avenue Marcel Dassault – 37200 TOURS – contact@groupe-imt.com – Tél. 02 47 713 713.

Article 1 : Formations

Les dispositions du présent article concernent des formations exécutées dans les locaux du Groupe IMT, du Client, dans un tiers lieu mis à disposition par le Client ou le Groupe IMT, et/ou exécutées à distance. Toute formation fait préalablement l’objet, par le Groupe IMT, d’une proposition commerciale et financière ou d’un devis revoyant à un programme pédagogique. La proposition et les prix indiqués par le Groupe IMT sont valables un (1) mois.

Toute action commencée est considérée comme due financièrement dans son intégralité par le Client (à l’exception des formations mises en œuvre dans le cadre d’un contrat d’apprentissage). Formulée par écrit, le report ou l’annulation de la prestation ne donnera pas lieu à indemnité si la demande est reçue par le Groupe IMT au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la prestation. Passé ce délai, 50% du coût du seront dus par l’entreprise à titre d’indemnité forfaitaire.

Remplacement d’un participant : le Groupe IMT offre la possibilité de remplacer, sans frais, un participant empêché par un autre ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. De son côté, en cas de difficulté organisationnelle, le Groupe IMT se réserve le droit de changer le(s) formateur(s) initialement prévu(s) s’il considère que ce changement ne modifie pas la qualité attendue de la prestation.

Les stagiaires sont soumis au règlement intérieur du Groupe IMT, disponible dans la rubrique CGV, en pied de page du site www.groupe-imt.com

Le Groupe IMT sera amené à collecter l’adresse mail (professionnelle ou personnelle) des stagiaires pour un usage strictement limité à la politique qualité d’enquête de satisfaction post-formation (voir aussi Article 7 des CGV).

Dispositions spécifiques aux stages inter-entreprises : les déjeuners sont offerts (plateaux repas froids). Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, le Groupe IMT se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard dix jours calendaires avant la date prévue et ce, sans indemnités.

Article 2 : Dispositions spécifiques aux formations e-learning

Le E-learning consiste en la dispensation de formations ouvertes et à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé. Dans le cadre du E-learning, le Groupe IMT consent au Client :

– l’ouverture de clés d’accès au service de la plateforme hébergeant le(s) module(s), au profit de l’utilisateur final (l’Utilisateur), défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder au(x) module(s) ;

– pendant une période précisée par la convention ou l’e-mail de confirmation d’accès adressé par le service digital du Groupe IMT ;

– la mise à disposition au profit du Client d’un compte-rendu permettant d’assurer une traçabilité de la formation.

S’il le souhaite, le Client pourra préalablement à la signature de la convention ou du devis, solliciter le service digital du Groupe IMT pour réaliser un test préalable de la compatibilité de la plateforme avec son environnement technique.

Assistance technique : depuis la plateforme ou digital@groupe-imt.com  – Tél 02 47 713 713 (aux heures d’ouverture du Groupe IMT)

Assistance pédagogique : digital@groupe-imt.com  – Tél 02 47 713 713 (aux heures d’ouverture du Groupe IMT)

La durée de formation est donnée à titre indicatif, celle-ci étant variable en fonction des bénéficiaires.

Sauf conditions particulières expressément acceptées par le Groupe IMT visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés au seul Client signataire du bon de commande.

L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique au client ou directement à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. Ils ne peuvent pas être cédés, revendus ou partagés. Le Client se porte garant auprès du Groupe IMT de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Client informera sans délai le Groupe IMT de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité, le Groupe IMT se réserve le droit de suspendre le service sans indemnité, ni préavis.

Le Groupe IMT s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme LMS, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet. Le Groupe IMT met alors en place une assistance destinée à identifier le dysfonctionnement et, en fonction de la difficulté rencontrée, soit à apporter une réponse immédiate, soit à préciser le délai dans lequel la réponse sera donnée. Le Groupe IMT fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le Client reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet. Si le défaut incombe au Groupe IMT, ce dernier s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter une solution acceptable dans les meilleurs délais. Afin de minimiser les conséquences pour le client en cas d’interruption de service, le Groupe IMT pourra prolonger la durée d’accès aux formations. Mais en cas d’incident technique majeur ne permettant pas au Client de bénéficier de la prestation dans un délai raisonnable, la responsabilité du Groupe IMT sera plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Pour les modules de formations règlementaires liés à la qualité et la conformité des produits de santé et produits cosmétiques (BPF, GMP, ISO22716) : le Client se porte garant des conditions de passation du module ; il doit s’assurer de l’identité de l’Utilisateur et des conditions strictes de suivi du module et de réalisation des évaluations (aucune aide d’une tierce personne et aucun soutien documentaire ou informationnel autre que les contenus disponibles au sein du module), afin que l’évaluation et le cas échéant la validation du module soient sincères et reflètent la capacité de l’Utilisateur à mettre en œuvre la règlementation ou norme ayant fait l’objet de la formation.

Article 3 : Prestation, accompagnement, étude et conseil

Le Client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation du présent contrat.

Le Groupe IMT considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdira de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Le Groupe IMT ne saurait toutefois être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments concernés étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues au contrat, le Groupe IMT s’engage à donner ses meilleurs soins conformément aux règles de l’art. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

De convention expresse, les résultats de l’étude seront en la pleine maîtrise du client, à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l’entend. Le Groupe IMT s’interdit de faire état des résultats sauf autorisation écrite du Client.

En cas de production d’un livrable, la propriété de l’œuvre, réalisée en application du présent contrat, est attribuée au client. A cette fin, et en tant que de besoin, le prestataire transfère au client tous les droits sur l’œuvre précitée.

Toutefois, si l’exécution de la prestation a nécessité la mise en œuvre de modules de formation (présentiel ou e-learning), et sauf disposition contraire prévue préalablement au contrat, le Groupe IMT conserve la pleine et exclusive propriété de ses contenus de formation ; et le paiement du prix n’opère alors aucun transfert de droit de propriété intellectuelle conformément aux conditions de l’article 6 des CGV.

Article 4 : Facturation

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient à ce dernier d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation. Le cas échéant, le Client informe le Groupe IMT une fois l’accord de financement obtenu. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par le Groupe IMT au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas au Groupe IMT avant la fin de la formation, ce dernier facturera la totalité des frais de formation au Client.

Dans l’hypothèse où le stagiaire ne se présente pas à la formation (y compris dans le cadre d’absences d’une personne en contrat de professionnalisation), le coût prévu sera intégralement et directement facturé au client.

Des frais de préparation de la prestation, de déplacement, de location de salle, de transport de matériel, de matières d’œuvre… peuvent être facturés en sus au Client à condition de figurer dans la proposition commerciale ou le devis émis et/ou dans la convention.

Pour toute action avec un Client domicilié en dehors du territoire français, les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués par le Client au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours fin de mois à compter de la date de la facture. Défaut de paiement : le taux d’intérêt correspondant au taux directeur (taux de refinancement) semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de recouvrement sera perçue. Conformément au Code du Commerce, son montant sera de 40€. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 5 : Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciales, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par le Groupe IMT au Client.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Le Groupe IMT est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par le Groupe IMT pour assurer les formations, demeurent sa propriété exclusive. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet par le Client d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation (y compris au sein de son entreprise) non expressément autorisée par le Groupe IMT. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisées.

Se reporter à l’Article 2 des CGV pour les spécificités liées aux formation e-learning.

Article 7 : Protection des données à caractère personnel 

Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation (notamment enquête qualité post-formation) par les services du Groupe IMT. Les données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail et des services du Groupe IMT associés, y compris l’accès à la plateforme LMS. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation (11 ans dans le cadre d’une action ayant bénéficié d’un cofinancement européen).

Ces données peuvent éventuellement être partagées avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin de l’organisation des formations. Le Groupe IMT veillera alors à faire signer au sous-traitant ou partenaire une clause de protection des données identique aux prescriptions du présent article.

Conformément à l’exigence de sécurité des données personnelles, le Groupe IMT s’engage dans le cadre de l’exécution de ses prestations à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (dans la limite de la règlementation en vigueur s’appliquant au droit de la formation), de limitation, de portabilité, et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées devront faire valoir leurs droits auprès du Groupe IMT : contact@groupe-imt.com.

Article 8 : Lutte contre la corruption et le trafic d’influence

Le Groupe IMT et son Client s’engagent à respecter les réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence, ainsi que les normes relatives aux Droits de l’Homme.

Article 9 : Règlement des litiges

Préalablement à toute saisine d’un tribunal, il est convenu que les parties s’efforcent d’apporter une solution amiable aux difficultés qui seraient susceptibles de survenir dans l’interprétation ou l’exécution du contrat. Faute pour elles d’avoir concilié leurs points de vue, elles soumettront le litige aux seuls tribunaux de Tours.

                                                                                              CGV Groupe IMT (personnes morales) – Version du 22 avril 2025